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Législation : Peut-on installer un carport sans autorisation ?

Une très bonne alternative au garage conventionnel, cet abri de voiture appelé carport est une extension de votre habitation. Cet abri généralement en bois est construit afin de protéger vos autos de la pluie, du soleil, du gel et même de la grêle.

Cependant, comme toute nouvelle construction, sa réalisation est soumise à une législation scrupuleuse. Selon celle-ci, peut-on installer un carport sans autorisation ?  Un dossier de déclaration préalable de travaux doit-il être fourni à la commune ? Voici des éléments de réponses sur la réglementation.

Quelles sont les réglementations et la législation sur les carports en France ?

Selon les principes d’urbanisation, toutes nouvelles constructions permanentes qui viendraient changer la configuration d’un terrain doivent être autorisées par la municipalité au préalable. La réglementation est claire. Qu’en est-il du carport ?

Infographie qui montre de qu'elles autorisations il y a besoins pour un carport selon sa surface

Carport de plus de 5 m² (surface au sol) : une déclaration préalable de travaux est nécessaire

Les démarches administratives concernant la réalisation d’un abri de voiture varient en fonction des dimensions que vous prévoyez lui donner. Lorsque votre carport mesure plus de 5 m² de superficie au sol, vous devez faire une déclaration de travaux et donc avoir une autorisation. Vous effectuez la demande d’autorisation auprès de la mairie et il lui revient de décider si oui ou non un tel aménagement est possible.

Pour obtenir l’autorisation de l’urbanisme et faire sa déclaration préalable de travaux, il faut remplir le formulaire Cerfa 13703*07 disponible auprès de la municipalité. Ce dossier administratif est disponible dans la mairie de votre commune ou sur sa plateforme digitale. Le délai pour une délibération, une fois le dossier de déclaration préalable de travaux déposé est de 1 mois pour une validité de 3 ans.

Au cours de cette période, vous aurez peut-être à fournir plus d’information ou de document pour l’étude de votre requête sur votre projet de carport. Si vous ne recevez aucun accord au terme du délai imparti, cela signifie que votre demande de carport est tacitement approuvée.

Carport mesurant plus de 40 m² de surface au sol : un permis de construire est nécessaire

Si votre projet concerne plus d’un carport ou que ses dimensions excèdent les 40 m², vous aurez nécessairement besoin d’un permis de construire. Cette obligation de pré-travaux vous incombe également dans le cas où la hauteur de l’abri dépasse 12 m, et ce indépendamment de sa superficie. C’est le Cerfa 13406*07 qui prévaut dans ce cas-ci selon le code d’urbanisme. La délibération prend donc 2 mois au lieu d’une seule et sera valide pendant 3 ans.

Une fois les travaux de construction du carport entrepris, vous devez le notifier aux services municipaux à travers le certificat Cerfa 13407.

Enfin, qu’il s’agisse d’une déclaration travaux ou d’un permis de construire, une fois que vous l’obtenez, l’autorisation du carport doit être affichée de façon visible sur le chantier avant le début des travaux.

Si vous résidez dans une région protégée, vous avez besoin de facto d’un permis de construire. Vous êtes concerné, si votre maison est établie dans un rayon de 500 m d’une forêt, d’un musée ou d’un édifice historique. Notez que la section urbanisme bois du PLU est à consulter en priorité si vous comptez réaliser un abri voiture en bois sur votre terrain.

Avant de déclarer votre intention de travaux, il est important de connaitre les règles d’urbanisme qui s’appliquent à vous. Les différentes réglementations qui y sont consignées régissent entre autres la hauteur et la couleur du bâtiment ou de l’abri jardin. La surface d’emprise que chacun occupe, la distance qui les sépare, la distance avec les terrains voisins et l’aspect des toitures sont aussi réglementés.

Ces démarches sont totalement gratuites du moment où vous les remplissez vous-même. Le processus pour obtenir le permis de construire d’un carport est plutôt fastidieux. Vous pouvez faire appel à une structure spécialisée dans les extensions de maison ou à un architecte qui vous décharge de cette responsabilité.

Installation d’un carport sans autorisation dans les cas suivants :

Certes une autorisation de construction est nécessaire dans la plupart des projets d’extension de maison sur un terrain urbain. Toutefois vous en êtes exempté à condition que :

  • la surface prévue pour l’abri voiture (carport) soit inférieure à 5 m²
  • vous ne disposiez que d’une seule place de stationnement et d’aucune place de rangement, de garage pour vos outils et autres matériel. (Ce cas pas peut être interpréter de façon différente, discuter du dossier avec votre mairie avant de commencer les travaux de votre carport)
  • le carport soit en kit PVC et que vous puissiez le monter et le démonter à tout moment.

Les abris (toit plat ou incliné) que vous installez pour une durée de moins de 90 jours par an ne requièrent pas non plus d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux.

Dans tous les cas, il est également préférable de parler de ce projet de carport à son voisin avant de commencer les travaux. Que votre carport soit adossé à votre maison ou non, cela ne change pas grand-chose. C’est surtout la surface de cette construction qui est importante comme nous venons de le voir. 

Quelle taxe sur un carport ?

Parmi les obligations et contraintes inhérentes à une construction sur propriété privée, figure des taxes et impôts à payer.

La taxe foncière est appliquée à toute personne possédant un bien immobilier et se calcule en fonction de 50 % de la valeur locative estimée du logement. Vous avez 3 mois pour déposer le certificat 6650 à la mairie après la fin des travaux.

La taxe d’habitation que vous payez habituellement est désormais calculée en tenant compte de la nouvelle annexe (construction). Cette redevance est payable chaque année à la même date.

La taxe d’aménagement quant à elle diffère d’une région à une autre. Payable une seule fois en même temps que la demande d’autorisation de construire.

S’il est possible d’effectuer des changements dans votre maison sans demander des autorisations, la réalisation d’un carport quant à elle s’inscrit dans une autre logique. Non seulement il est indispensable d’avoir une autorisation pour la construction de votre carport, mais sa possession implique également des taxes à payer.

En espérant que cet article, vous a permis d’y voir plus clair sur la réglementation sur le carport, la déclaration à effectuer et que vous allez pouvoir débuter vos travaux sereinement.

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